La LOLF et la gestion par la performance
La LOLF (2001, appliquée en 2006) a transformé la gestion publique en substituant une logique de résultats à une logique de moyens. Le budget est structuré en missions/programmes/actions avec des indicateurs de performance. La gestion par la performance repose sur trois dimensions (efficacité, qualité, efficience) et a modifié la GRH publique.
La LOLF : loi organique relative aux lois de finances
Contexte
Adoptée le 1er août 2001, appliquée depuis le budget 2006. Elle remplace l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 et constitue la « Constitution financière » de la France.
Principes
- Passage d'une logique de moyens à une logique de résultats
- Budget de l'État organisé en missions (34), programmes (environ 140) et actions
- Les programmes sont placés sous la responsabilité d'un responsable de programme qui dispose d'une fongibilité asymétrique : liberté de redéployer les crédits entre les titres, sauf pour augmenter les dépenses de personnel
Innovations
- Performance : chaque programme est assorti d'objectifs et d'indicateurs de performance, présentés dans les PAP (projets annuels de performance) et évalués dans les RAP (rapports annuels de performance)
- Transparence : le Parlement dispose de plus d'informations et de pouvoirs de contrôle
- Responsabilisation : les gestionnaires sont responsabilisés sur l'atteinte des objectifs
La gestion par la performance
Trois dimensions de la performance publique
- Efficacité socio-économique : l'impact de l'action publique pour le citoyen
- Qualité de service : satisfaction de l'usager
- Efficience : rapport résultats/moyens engagés (contribuable)
L'évaluation des politiques publiques
Multiples outils : France Stratégie, inspections générales, Cour des comptes, évaluations parlementaires. L'évaluation vise à mesurer l'impact réel des politiques et à ajuster l'action publique.
L'impact sur la GRH
La LOLF a des conséquences sur la gestion des ressources humaines : - Plafond d'emplois par ministère (en équivalents temps plein) - Responsabilisation des gestionnaires sur la masse salariale - Développement de la rémunération au mérite (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel — RIFSEEP)
L'adaptation au cadre européen
Le droit de l'UE et l'administration
- L'administration doit transposer les directives européennes
- Le principe de primauté du droit de l'UE impose la mise en conformité
- Le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) coordonne la position française
L'accès des ressortissants UE à la fonction publique
Les emplois ne comportant pas de participation à l'exercice de la puissance publique sont ouverts aux ressortissants de l'UE.