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Les sommets de l'administration d'État : Président et Premier ministre

Le Premier ministre est le chef de l'administration (art. 20), tandis que le président dispose de pouvoirs de nomination encadrés depuis 2008. L'administration d'État comprend une administration centrale (conception) et des services déconcentrés (85% des agents, mise en œuvre), profondément réorganisés par la RéATE.

Le partage des pouvoirs administratifs

La Constitution de 1958 organise un partage entre le président de la République et le Premier ministre.

Le Premier ministre, chef de l'administration

Le rôle essentiel revient au Premier ministre : « Il [le Gouvernement] dispose de l'administration » (art. 20). L'administration lui est subordonnée. - Nomme aux emplois civils et militaires (art. 13) - Exerce le pouvoir réglementaire

Le président de la République

  • Signe les ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres
  • Nomme à certains « emplois civils et militaires de l'État » (art. 13) : conseillers d'État, conseillers maîtres à la Cour des comptes, ambassadeurs, recteurs, préfets
  • Ce n'est pas un pouvoir propre : le Premier ministre doit contresigner

La réforme de 2008 : encadrement du pouvoir de nomination

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, pour certains emplois essentiels (déterminés par les lois du 23 juillet 2010), le pouvoir de nomination s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. La nomination est impossible en cas de vote négatif à la majorité des 3/5e.

Administration centrale et services déconcentrés

L'administration centrale

Ensemble des services d'un ministère à compétence nationale, principalement situés à Paris. Rôle de conception, animation, orientation, évaluation et contrôle.

Les services déconcentrés

Mettent en œuvre les politiques conçues au niveau central. Regroupent plus de 85 % des agents civils de l'État. Ne pas confondre avec les services décentralisés des collectivités territoriales.

La RéATE (2007-2021)

Réforme de l'administration territoriale de l'État : - Réduction des directions régionales de 23 à 8 (décret du 16 février 2010) - Regroupement en 3 DDI (décret du 3 décembre 2009) - Création de secrétariats généraux communs (1er janvier 2021) - Création des DREETS (1er avril 2021)

Références

  • Art. 20 de la Constitution de 1958
  • Art. 13 de la Constitution de 1958
  • Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
  • Lois du 23 juillet 2010
  • Décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
  • Loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale

Flashcards

3/5 Depuis la révision de 2008, à quelle condition une nomination présidentielle peut-elle être bloquée ?
En cas de vote négatif à la majorité des 3/5e au sein des commissions permanentes compétentes des deux assemblées parlementaires.
2/5 Qu'est-ce que la RéATE ?
La Réforme de l'administration territoriale de l'État, mise en œuvre à partir de 2007, qui a réorganisé les services déconcentrés (réduction des directions régionales de 23 à 8, création des DDI).
1/5 Quel article de la Constitution fait du Gouvernement le détenteur de l'administration ?
L'article 20 : « Il [le Gouvernement] dispose de l'administration et de la force armée ».
2/5 Quel pourcentage des agents civils de l'État travaillent dans les services déconcentrés ?
Plus de 85 %.
2/5 Quelle est la différence entre services déconcentrés et services décentralisés ?
Les services déconcentrés relèvent de l'État et sont sous l'autorité du préfet. Les services décentralisés relèvent des collectivités territoriales et de leurs élus.

QCM

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le pouvoir de nomination du président est encadré par :

Les services déconcentrés de l'État regroupent :

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