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Les collectivités territoriales : organisation et compétences

Les collectivités de droit commun sont la commune (clause générale de compétence), le département (aide sociale, spécialité) et la région (développement économique, spécialité). S'y ajoutent des collectivités à statut particulier (Corse, métropole de Lyon, CeA), les COM (art. 74) et la Nouvelle-Calédonie (pouvoir législatif propre). L'intercommunalité couvre quasi-intégralement le territoire avec quatre types d'EPCI à fiscalité propre aux compétences croissantes.

Les collectivités territoriales : organisation et compétences

I. La commune

  • 34 945 communes en 2023 (nombre en décroissance par regroupements)
  • Organisation : conseil municipal (organe délibérant, SUD, 6 ans) + maire (exécutif, élu par le conseil = SUI)
  • Cas particuliers PLM (loi du 31 déc. 1982) : Paris, Lyon, Marseille divisées en arrondissements/secteurs. Ex. : Marseille = 8 secteurs, 202 conseillers de secteur, 101 conseillers municipaux. Paris : commune et département superposés.
  • Compétences : compétences de proximité (déchets, cimetières, voirie, eau, assainissement) + clause générale de compétence (seule CT de droit commun à en bénéficier depuis la loi NOTRe). En pratique, les compétences varient selon l'EPCI d'appartenance.

II. Le département

  • 96 départements (91 en métropole) depuis la création de la CeA en 2021 (attention : 101 circonscriptions départementales, dont 96 en métropole)
  • Organisation : conseil départemental (ex-conseil général, SUD, 6 ans) + président du conseil départemental (SUI, 6 ans)
  • Compétences (principe de spécialité depuis NOTRe) : aide sociale (pilote), autonomie des personnes, solidarité des territoires. Ex. : ASE, RSA, personnes handicapées/âgées, collèges, SDIS.

III. La région

  • Établissement public territorial (loi du 5 juil. 1972) devenue CT (loi du 2 mars 1982). 12 régions métropolitaines + 2 DROM (Guadeloupe, Réunion) + Mayotte (département exerçant compétences régionales) + 2 collectivités uniques (Martinique, Guyane)
  • Organisation : conseil régional (SUD, 6 ans) + président du conseil régional (SUI, 6 ans)
  • Compétences (spécialité depuis NOTRe, mais compétences élargies) : développement économique, aménagement du territoire, mobilités

IV. Les collectivités à statut particulier

  • Collectivité de Corse (1er janv. 2018, ordonnances du 21 nov. 2016) : collectivité unique remplaçant les 2 départements et la collectivité territoriale de Corse. Assemblée de Corse + Président du Conseil exécutif.
  • Métropole de Lyon (loi MAPTAM, 27 janv. 2014) : CT à statut particulier (pas un EPCI), se substitue au département du Rhône sur son territoire et à l'ancienne communauté urbaine. Conseil de métropole + président.
  • Collectivité européenne d'Alsace (1er janv. 2021, loi du 2 août 2019) : remplace Haut-Rhin et Bas-Rhin, compétences départementales + coopération transfrontalière.

V. Les collectivités d'outre-mer (art. 74)

Statuts particuliers fixés par loi organique : Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna.

VI. La Nouvelle-Calédonie

Processus d'indépendance (accords de Matignon 1988, accords de Nouméa 1998). Titre constitutionnel dédié. 3 provinces semi-autonomes, Congrès, Gouvernement. Particularité majeure : pouvoir législatif (« lois du pays »).

VII. La coopération intercommunale

  • Historique : loi du 22 mars 1890 (syndicats de communes). Rationalisation à partir de 2010 : couverture quasi-totale du territoire par des EPCI à fiscalité propre (seules 4 communes isolées).
  • Élection : conseil communautaire/métropolitain élu au SU depuis 2014 + exécutif.
  • Typologie des EPCI à fiscalité propre (compétences croissantes) :
  • Communautés de communes (loi du 6 fév. 1992) : milieu rural, aménagement de l'espace et développement économique obligatoires
  • Communautés d'agglomération (loi du 12 juil. 1999) : > 50 000 hab. (30 000 si chef-lieu), compétences obligatoires étendues + choix parmi 5 compétences optionnelles
  • Communautés urbaines (loi du 31 déc. 1966, seuil abaissé à 250 000 hab. par MAPTAM) : 7 compétences obligatoires
  • Métropoles (loi du 16 déc. 2010, façonnées par MAPTAM) : > 400 000 hab. dans aire urbaine > 650 000 hab. (conditions assouplies). 21 métropoles. Statuts particuliers : Métropole du Grand Paris, Métropole d'Aix-Marseille-Provence.

Références

  • Art. 72, al. 1 de la Constitution
  • Art. 74 de la Constitution
  • Loi du 5 juillet 1972
  • Loi du 2 mars 1982
  • Loi PLM du 31 décembre 1982
  • Loi du 22 mars 1890
  • Loi du 6 février 1992
  • Loi du 12 juillet 1999
  • Loi du 31 décembre 1966
  • Loi du 16 décembre 2010 (RCT)
  • Loi MAPTAM du 27 janvier 2014
  • Loi NOTRe du 7 août 2015
  • Loi du 16 janvier 2015 (redécoupage régional)
  • Loi du 2 août 2019 (CeA)
  • Loi 3DS du 21 février 2022
  • Accords de Matignon 1988
  • Accords de Nouméa 1998

Flashcards

3/5 Combien de métropoles compte-t-on en France et lesquelles ont un statut particulier ?
21 métropoles. Deux ont un statut particulier : la Métropole du Grand Paris et la Métropole d'Aix-Marseille-Provence (subdivisées en territoires).
3/5 Pourquoi la métropole de Lyon n'est-elle pas un EPCI ?
C'est une collectivité territoriale de plein exercice à statut particulier (créée par la loi MAPTAM de 2014), qui se substitue au département du Rhône sur son territoire et à l'ancienne communauté urbaine du Grand Lyon.
3/5 Quel est le seuil de population pour la création d'une communauté d'agglomération ?
50 000 habitants d'un seul tenant avec une ou plusieurs villes de plus de 15 000 habitants (seuil ramené à 30 000 si une commune est chef-lieu de département).
2/5 Quelle est la particularité institutionnelle majeure de la Nouvelle-Calédonie ?
Elle dispose d'un pouvoir législatif propre, édictant des normes appelées « lois du pays ». Elle fait l'objet d'un titre constitutionnel dédié.
1/5 Quelle est la seule collectivité territoriale de droit commun à conserver la clause générale de compétence depuis la loi NOTRe ?
La commune. Le département et la région en ont été dépourvus par la loi NOTRe du 7 août 2015.
2/5 Quels sont les principaux domaines de compétence du département depuis la loi NOTRe ?
L'aide sociale (pilote), l'autonomie des personnes et la solidarité des territoires (ASE, RSA, personnes handicapées/âgées, collèges, SDIS).

QCM

Combien de communes ne sont membres d'aucun EPCI à fiscalité propre en France ?

La collectivité européenne d'Alsace, créée en 2021, se substitue à :

Parmi les collectivités suivantes, laquelle est une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution ?

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